Tous les articles avec le mot clé "Tribunal international du droit de la mer"

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  Justice

  Conflit maritime: ‘’Le Ghana n’a pas violé les droits souverains de la Côte d’Ivoire’’, tranche le Tribunal de la mer

  Le Tribunal international du droit de la mer a tranché, samedi, le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre...

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  Justice

  Différend maritime : Le Tribunal international de la mer tranche en faveur du Ghana au détriment de la Côte d’Ivoire

  Statuant sur l'affaire, la Chambre spéciale du TIDM a "adopté à l’unanimité la méthode de délimitation équidistance" proposée par le Ghana contre...

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  Justice

  L’arrêt sur le différend sur la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana rendu le 23 septembre

  Le Tribunal international du droit de la mer a le pouvoir de régler les différends entre États membres