Tous les articles avec le mot clé "projet de loi"
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2.1KJusticeLe projet de loi de reforme du statut du notariat adopté en commission parlementaire
La réforme implique que les actes établis et les dossiers détenus par le notaire, sont couverts par le secret professionnel
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2.8KSociétéLe projet de nouvelle loi sur l’état civil passe l’étape de l’adoption en commission parlementaire
Près d’un quart des naissances dans le pays ne sont pas déclarés
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550SociétéLe projet de loi sur l’orientation de la société de l’information adopté à l’Assemblée nationale
Le ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, Bruno Nabagné Koné