Présidentielle 2020

Reforme CEI : une ONG demande au gouvernement de présenter le projet de loi à la cour Africaine pour “avis”

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L’APDH demande au gouvernement ivoirien « de déférer ce projet de loi (…) devant le juge de la Cour africaine pour avis », selon la note

Photo : Archives

Abidjan, 30 juillet 2019 – [ALERTE INFO] – Action pour la protection des droits de l’homme (APDH), une organisation de la société civile en Côte d’Ivoire, a demandé mardi au gouvernement ivoirien de présenter le projet de loi sur la nouvelle composition de la commission électorale indépendante (CEI) à la cour Africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) pour « avis sur (sa) conformité ou non aux instruments juridique », dans une note.

« L’APDH plaide et prie donc le gouvernement ivoirien de déférer ce projet de loi ou cette future loi devant le juge de la Cour africaine pour avis afin d’éclairer les uns et les autres sur la conformité ou non de la nouvelle CEI annoncée aux instruments juridiques africains pertinents », indique la note signée de son président, Arsène Nene Bi.

Du 21 janvier au 26 juin 2018, à l’initiative du Président de la République et sur invitation du Premier Ministre, le gouvernement avait tenu des discutions avec les partis politiques et la société civile sur la réforme de l’organe chargé des élections en Côte d’Ivoire sur recommandation de la cour Africaine des droit de l’homme et des peuples.

Ainsi, début juillet, le gouvernement a présenté la nouvelle composition de la CEI qui été par la suite été adopté en commission le 18 du même mois à l’Assemblée nationale et est porté devant les parlementaires ce jour en plénière.

Selon l’organisation, cette nouvelle composition « comporte certes des points positifs mais également, de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine ».

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Par conséquent, elle en appelle « au sens de responsabilités du parlement ivoirien dont la responsabilité historique sera en jeu à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption de cette nouvelle loi relative à la CEI ».

« L’APDH invite l’ensemble des parlementaires ivoiriens à saisir cette occasion pour user de leurs pouvoirs en dotant notre pays d’une CEI qui épouse les caractéristiques d’une institution dont l’indépendance et l’impartialité ne souffrent d’aucune contestation afin de jouer ainsi leur partition dans la prévention des violences électorales », poursuit la note.

EMA

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