Procès Gbagbo/Blé Goudé/CPI

Bensouda demande un délai supplémentaire pour faire appel, la CPI dit non

La procureure Fatou Bensouda

Photo : d'archives

Abidjan, 19 juillet 2019 -[ALERTE INFO]- La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté vendredi “la demande de prorogation du délai imparti’’ à la procureure Fatou Bensouda “pour la présentation de (son) mémoire’’ après la décision d’acquittement de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et de son ex-ministre Charles Blé Goudé.

Cette décision signée de son juge président Chili Eboe-Osuji, intervient quatre jours après que les juges de la Chambre de première instance ont déposé l’exposé écrit des motifs de l’acquittement prononcé en janvier en faveur de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

Le bureau du procureur qui avait 30 jours pour prendre connaissance de l’exposé écrit des motifs de l’acquittement et décidé de faire, ou non, appel de la décision, et 90 jours pour déposer son mémoire (au cas échéant) avait demandé qu’il lui soit accordé un délai supplémentaire de “55 jours civils’’ pour chacune des deux actions, principalement en raison des vacances judiciaires allant du 20 juillet au 11 août.

Jugeant la prorogation de 55 jours “disproportionnée’’, la chambre a estimé qu’ »une prolongation de 30 jours est appropriée’’ et décidé de rejeter la demande.

« La Chambre d’appel note à cet égard que si, en ce qui concerne la déclaration d’appel, une grande partie du délai tombe dans les vacances judiciaires, ce n’est pas le cas du dossier d’appel, où le délai normal est le même », peut-on lire dans la décision, disponible en anglais.

En ce qui concerne la prorogation du délai de 90 jours pour le dépôt du mémoire d’appel, la cour a estimé que « les arguments du procureur ne constituent pas une justification »

SKO

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