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L’APDH, une organisation de la société civile, dénonce des « limites » dans la reforme de la Commission électorale

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L’APDH a dénoncé des « limites » dans la reforme de la CEI, qui « entament le respect de l’impartialité et de l’indépendance »

Photo : DR

Abidjan, 09 juillet 2019 – 17H30 GMT [ALERTE INFO] – Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH), une organisation de la société civile en Côte d’Ivoire, a dénoncé mardi des « limites » dans la reforme de la commission électorale indépendante (CEI), qui « entament le respect de l’impartialité et de l’indépendance » de cette institution, chargée d’organiser la prochaine élection présidentielle d’octobre 2020.

La reforme opérée par le gouvernement « comporte des limites qui entament le respect de l’impartialité, de l’égalité et de l’indépendance de l’institution », a déclaré son président Arsène Néné Bi, lors d’une conférence de presse, au siège de l’organisation à Abidjan.

En novembre 2016, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) saisie d’une plainte pour déséquilibre à la commission, au profit de la mouvance présidentielle, par l’APDH, avait confirmé que la composition de la CEI « viole le droit à l’égalité de tous devant la loi, ainsi que le droit d’avoir un organe électoral national indépendant et impartial, chargé de la gestion des élections, prévus par les articles 10 (3) et 17 (1) de la Charte africaine sur les élections ».

La CADHP avait ainsi « ordonné » à l’Etat de Côte d’Ivoire de rendre conforme sa loi électorale aux instruments internationaux, dont la Charte africaine sur les élections.

Après six mois de discussions avec les partis politiques et la société civile, le gouvernement a publié un projet de loi pour modifier la composition de la CEI, accusée depuis presque trois ans d’être en faveur du pouvoir.

15 membres au total. Parmi eux, trois représentants du parti au pouvoir, trois de l’opposition, six de la société civile, un du conseil supérieur de la magistrature, auxquels s’ajoutent un membre nommé par le président de la République et un par le ministre de l’Intérieur.

Telle est la nouvelle mouture de la Commission qui, selon l’APDH, « comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la africaine ».

Pour l’organisation, qui a également pris part aux discussions, « la réponse qu’entend donner le gouvernement à l’arrêt de la CADHP à travers son projet de loi ne répond pas entièrement à l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la Cour ».

Aussi, appelle-t-elle, le gouvernement à « continuer les efforts de modifications de la CEI dans l’esprit et la lettre de l’arrêt de la Cour du 18 novembre 2016 ».

Interrogé sur le caractère contraignant ou pas de l’arrêt de la CADHP, M. Néné bi, qui a animé la conférence conjointement avec des responsables d’organisations membres du Groupe de Plaidoyer et d’Action pour une Transparence Electorale (GPATE), a indiqué que les décisions de cette cour « ont une force obligatoire qui s’impose aux Etats ».

SKO

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