Justice

Le projet de loi de nouveau code de procédure pénale adopté en commission parlementaire

Sansan-Kambile

« La reforme constitutionnelle de 2016 donne plus de droit à nos concitoyens (…) la procédure pénale devait s’y adapter »

Photo : AIP

Abidjan, 14 déc (AIP)- La Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a adopté, lors d’une session jeudi, le projet de loi portant code de procédure pénale conçu et déposé par le gouvernement sur la table des députés, dans le cadre de la reforme du système judiciaire pour l’aligner sur les orientations de la nouvelle constitution ivoirienne de novembre 2016.

« La reforme constitutionnelle de 2016 donne plus de droit à nos concitoyens. Partant de cela la procédure pénale devait s’y adapter », a fait comprendre, le commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Droit de l’homme, Sansan Kambilé, se félicitant d’un code « innovant » plus respectueux des droits de l’homme et au travers duquel la côte d’Ivoire honore ses engagements internationaux en la matière.

Il a relevé le fait que ce nouveau code de procédure pénale introduit des alternatives à l’incarcération. « C’est-à-dire que le procureur et le juge ne seront pas tenu absolument d’amener en prison tous ceux qu’ils arrêtent », a expliqué le Garde de Sceaux.

« On aura le contrôle judicaire qui permet au juge d’instruction d’imposer des obligations à l’inculpé en le laissant en liberté. On n’aura plus d’assises mais un tribunal criminel. On aura une Cour d’appel, une Chambre criminelle et on ira en cassation c’est-à-dire les droits des uns et des autres seront respectés même s’ils ont commis des infractions », a-t-il noté, en outre.

Un code de procédure pénale est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d’organiser les étapes d’une procédure pénale, signale-t-on. Le nouveau texte ivoirien, comprenant 853 articles, subdivisés en livres, titres, sections et paragraphes, renforce la protection des mineurs. Il institue ainsi au sein des parquets des juridictions, des sections spéciales composées de magistrats formés aux questions de l’enfance.

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« Il faut que notre système judicaire se modernise et c’est cette adaptation que nous avons fait », a conclu le ministre de la Justice.

« Pour moi c’est une avancée. Les choses seront à parfaire au fur et à mesure certes mais le fait qu’il ya une altérative à la détention, c’est quelque chose à encourager. Le fait que le mineur puisse mettre en œuvre l’action publique deux ans après sa majorité je pense que c’est des choses qu’il faut considérer», a déclaré, pour sa part, l’avocat Abdoulaye Ben Méïté par ailleurs député de Kani, commune et Sous-préfecture.

(AIP)

kg/ask

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